Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 18 février 2021

1. IDENTIFICATION – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par OPSA (On Planche Sur l’Apéro) (ci-après « OPSA »), SARL au capital de 5 000 €, inscrite au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 844 985 648, dont le siège social est situé 3 Place Jean Jaurès, 42000 Saint-Etienne.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 04 77 41 17 78, son adresse de courrier électronique est contact@onplanchesurlapero.fr et son numéro de TVA intracommunautaire est FR84844985648

OPSA est propriétaire et éditrice du site internet www.onplanchesurlapero.fr.

Le Site propose aux internautes (ci-après l’« Internaute ») la possibilité de commander en click & collect des produits pour les apéritifs, alimentation et boissons, notamment alcools, dont les prix sont précisés sur le Site (ci-après, les « Produits »).

Avant toute utilisation du Site, l’Internaute doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Internaute doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

• APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles OPSA commercialise les Produits tels que proposés sur le Site aux Internautes. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produit passée sur le Site par l’Internaute, ainsi qu’à tout Internaute qui crée un compte sur le Site.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les accepter au moment de la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Toute condition contraire posée par l’Internaute serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à OPSA quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

• CREATION D’UN COMPTE

L’Internaute peut créer un compte sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement : nom, prénom et téléphone.

Une fois l’inscription effectuée, l’Internaute pourra se connecter à son compte avec son login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où l’Internaute aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à modifier son mot de passe sans délai et à en informer OPSA. Par ailleurs, l’Internaute se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque compte ne peut être utilisé que par l’Internaute à qui les login appartiennent.

Chaque Internaute ne peut détenir qu’un seul compte.

Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne.

En cas de violation du présent article, l’Internaute est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

L’Internaute pourra accéder, via son compte, à l’historique de ses commandes et à ses factures.

• COMMANDE DE PRODUIT SUR LE SITE

4.1 Vente d’alcools

La vente d’alcool est interdite aux mineurs. L’Internaute qui réalise la Commande garantit être majeur. Si la commande comprend des produits alcoolisés, OPSA se réserve la possibilité de vérifier que l’Internaute est effectivement majeur en demandant une copie de la pièce d’identité lors de la commande ou lors du retrait de celle-ci.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

4.2 Processus de commande

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité d’OPSA et n’affecte pas la validité de la vente. Les photos de présentation n’ont aucune valeur contractuelle.

OPSA se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site notamment pour indiquer les Produits momentanément indisponibles.

L’Internaute garantit être majeur et en capacité de contracter. Il garantit par ailleurs réaliser l’achat en tant que consommateur, c’est-à-dire en tant que personne physique et en dehors de son activité professionnelle.

Avant de pouvoir procéder à une commande, l’Internaute sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter.

Avant de valider définitivement la commande l’Internaute accède à un récapitulatif de sa commande.

Ce récapitulatif présente la liste des Produits que l’Internaute a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes le cas échéant. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.

Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa commande l’Internaute dispose encore de la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

L’Internaute confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que l’Internaute reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre OPSA et l’Internaute. Toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée.

L’Internaute procède ensuite au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.

(CONFIRMER LA PROCEDURE)

• PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros hors taxe et toutes taxes comprises (TVA au taux applicable au jour de la commande). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le prix applicable étant celui indiqué sur le Site lors de la commande.

Ces prix sont indiqués hors frais annexes qui sont ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation de l’Internaute, le cas échéant.

En cas d’erreur de saisie ou de calcul laissant apparaître un prix manifestement dérisoire, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du ou des Produits commandés par rapport au prix normalement pratiqué, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique, sera soumise à annulation et l’Internaute sera remboursé.

Les commandes doivent être réglées en euros au moment de la commande par carte bancaire ou via Paypal.

Le Site a recours au système de Stripe pour le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé. Ce système garantit à l’Internaute la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre l’Internaute et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Internaute ne sont pas stockées informatiquement par OPSA qui n’est pas responsable de la sécurisation du paiement.

L’Internaute garantit à OPSA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

OPSA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Internaute à OPSA, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande. En cas de rupture de stock, l’Internaute en sera informé et sera remboursé.

Une fois le règlement effectué, OPSA transmet à l’Internaute une confirmation de commande par email.

Toute commande non réglée ne pourra être validée.

• RETRAIT DE LA COMMANDE

L’Internaute doit indiquer lors de la passation de sa commande un créneau horaire au cours duquel il passera récupérer sa commande. L’Internaute s’engage à respecter ce créneau. En cas d’absence au créneau indiqué, la commande sera conservée soixante-douze (72) heures par OPSA. Néanmoins, l’Internaute est informé que les Produits sont frais, préparés à la demande. OPSA ne garantit en aucun cas que la commande sera consommable si l’Internaute vient la chercher au-delà du créneau choisi. Aucun remboursement ni échange ne pourra être accepté.

Pour le retrait, l’Internaute doit impérativement se rendre à l’adresse d’OPSA avec sa confirmation de commande. L’Internaute est invité à vérifier le paquet et son contenu au moment du retrait. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois que l’Internaute aura récupéré sa commande.

• RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

OPSA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où l’Internaute prend possession des Produits.

• SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Internaute doit contacter, en priorité, le Service client de OPSA, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service client de OPSA est accessible de 10h à 18h00 les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes :

• téléphone (non surtaxé) 04 77 41 17 78
• email : contact@onplanchesurlapero.fr
• courrier : SARL OPSA, 3 Place Jean Jaurès, 42000 Saint-Etienne

• GARANTIES LÉGALES

OPSA rappelle que les produits alimentaires doivent être consommés dans un délai plus ou moins long, et conserver selon des règles propres à chacun des Produits.

Tous les Produits proposés par OPSA sont néanmoins soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Internaute estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter OPSA, dans les plus brefs délais à compter du retrait de la commande, à l’adresse électronique suivante : contact@onplanchesurlapero.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 3 Place Jean Jaurès, 42000 Saint-Etienne, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra à l’Internaute de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Internaute devra laisser à OPSA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par OPSA, celle-ci adressera alors à l’Internaute ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont OPSA aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, OPSA sera tenue de rembourser l’Internaute dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de OPSA par crédit sur le compte bancaire de l’Internaute, l’Internaute pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

1. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

L’Internaute s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

OPSA rappelle que le Site et notamment les photos qu’il contient sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L’Internaute s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de OPSA.

L’Internaute convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Internaute, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de OPSA,
• De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que OPSA sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
• De revendre les Produits.

L’Internaute s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de OPSA. L’Internaute ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de OPSA. A défaut, OPSA pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Par ailleurs, l’Internaute est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la commande. En aucun cas la responsabilité de OPSA ne pourra être recherchée si les informations communiquées par l’Internaute sont erronées ou incomplètes.

Concernant l’utilisation des Produits, il revient à l’Internaute de vérifier les informations indiquées sur le Site et sur les Produits eux-mêmes le cas échéant. Il revient notamment à l’Internaute de vérifier les dates limites de consommation des produits alimentaires et de les conserver conformément aux étiquettes. L’Internaute doit par ailleurs vérifier les allergènes éventuels et s’assurer qu’il n’a pas de contre indication à la consommation des Produits commandés.

Si, pour un quelconque motif, OPSA considère que l’Internaute ne respecte pas les présentes CGV, OPSA peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toute mesure incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de OPSA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le cas échéant, l’Internaute doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Internaute peut communiquer sa décision de rétractation à OPSA par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à OPSA à l’adresse suivante : 3 Place Jean Jaurès, 42000 Saint-Etienne ou par courriel à contact@onplanchesurlapero.fr.

L’Internaute dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://onplanchesurlapero.fr/contact/

En cas de notification à OPSA par l’Internaute de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, OPSA lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

L’Internaute doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par OPSA au moment de la réception de la notification de la rétractation. Conformément à la loi, l’Internaute prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

En cas de rétractation de l’Internaute, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par OPSA par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Internaute et OPSA conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Internaute,  hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge de l’Internaute. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où OPSA a réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par l’Internaute du renvoi des Produits. 

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, l’Internaute est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de OPSA que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Néanmoins, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, l’Internaute est informé que, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de même que pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

1. RESPONSABILITÉ

OPSA met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Internaute la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Internaute, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité d’OPSA se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Internaute pour des dommages indirects.

OPSA ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’Internaute ne fait pas un usage convenable du Produit et ne respecte pas les consignes de conservation et les dates de consommation.

Toute mauvaise manipulation et/ou utilisation du Produit ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’OPSA.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par OPSA, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par OPSA, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. OPSA n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que OPSA ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Internautes rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par OPSA, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

1. DONNEÉS PERSONNELLES

OPSA attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Internautes.

Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s) ainsi que de le cadre de l’ouverture d’un compte sur le Site, OPSA collecte des données personnelles des Internautes et notamment les données suivantes :

– Adresse email

– Prénom

– Nom

– Téléphone

L’Internaute peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être démarché par téléphone, par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par OPSA ou l’un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

OPSA collecte et traite les données personnelles des Internautes pour les finalités suivantes :

• Préparation de la commande ;
• Gestion des messages transmis lors des commandes ;
• Gestion des comptes en ligne ;
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Internautes ;
• Gestion des demandes d’exercice des droits par les Internautes ;
• Gestion des impayés et du contentieux.

Les données de l’Internaute sont conservées jusqu’à ce qu’il supprime son compte ou demande la suppression de ses données à OPSA. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de deux (2) ans à compter de la dernière connexion de l’Internaute sur son compte sauf demande express de l’Internaute de maintenir son compte ouvert. Les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats.

Les données de contact des Internautes sont conservées pour une finalité d’envoi d’une newsletter pendant une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Internaute.

Les données personnelles des Internautes sont traitées par le service commercial de OPSA ainsi que par les éventuels sous-traitants de OPSA.

OPSA peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

OPSA veille à sécuriser les données personnelles des Internautes de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale du traitement réalisé par OPSA est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que l’Internaute doit accepter, les traitements étant nécessaires aux obligations contractuelles de gestion des comptes et des commandes, ou l’intérêt légitime de OPSA (sécurité du Site,…).

L’envoi de la newsletter est fondé sur la base légale du consentement de l’Internaute, collecté au moyen d’une case à cocher.

Obligations des Internautes :

• Les Internautes reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
• Les Internautes s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

L’Internaute est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à OPSA par téléphone ou e-mail. L’Internaute peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. L’Internaute peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de OPSA. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque OPSA, les noms des Produits, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de OPSA.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Internaute de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par l’Internaute des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à OPSA est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de OPSA.

Par ailleurs, les éléments présents sur les Produits (logos, dessins,…) sont protégés par le droit des marques et par la propriété intellectuelle. L’Internaute ne peut en faire aucun usage sans l’autorisation de OPSA.

1. CONVENTION DE PREUVE

Les “clic” de l’Internaute effectués au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de OPSA, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Internaute a accès sur son compte.

1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que l’Internaute est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec OPSA à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Internaute peut notamment prendre contact avec AME Conso, auquel a adhéré OPSA.

Adresse : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS

Téléphone : 09.53.01.02.69

Site : https://www.mediationconso-ame.com/

Avant de contacter le médiateur, l’Internaute doit avoir transmis par écrit ses demandes à OPSA.

L’Internaute peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Internaute souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

1. INDIVISIBILITE

La nullité d’une des clauses des présentes CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur:

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Our website address is: https://onplanchesurlapero.fr.